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Contrat de mariage, à quoi ça sert ?

Pour gérer les biens communs, financiers, immobiliers, professionnels, les futurs époux peuvent décider d'un contrat de mariage.

Il existe en France quatre contrats de mariage différents. Tous ont pour but de répartir, partager, gérer les biens personnels, professionnels acquis avant l'union.

Régime de droit commun Ce contrat de mariage ne concerne que les biens acquis pendant le mariage. Ceux que les époux possédaient avant le mariage reviennent à leur possesseur respectif.

Communauté universelle Tous les biens quels qu'ils soient, acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun, y compris les biens professionnels. Il en est de même pour les héritages et les dettes qui entrent dans la communauté universelle.

Séparation de biens Ce contrat de mariage permet à chacun des époux de récupérer ses biens propres en cas de divorce. Les dettes professionnelles sont réglées de façon individuelle.

Participation aux acquêts Lors d'une séparation, ce contrat de mariage offre la possibilité de partager les bénéfices générés professionnellement par l'un des deux conjoints.

Un contrat de mariage doit être consenti par les deux époux en présence d'un notaire. Les frais de procédure sont variables, généralement calculés au prorata des biens des futurs époux.

L'avantage du contrat de mariage est donc de porter par écrit les obligations des deux époux sur le plan financier. Il permet de lister très précisément les biens de chacun, de prévoir le partage qui pourrait avoir lieu en cas de séparation des conjoints.

Lorsqu'il n'existe aucun contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est le régime de droit commun. Dans ce cas, tous les biens sont partagés à parts égales entre les deux époux.

Photo : Pablo Nicolas Taibi Cicaré (flickr.com)

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