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Espagne: un système de succession plus juste

Le Parlement de la région catalane a adopté à l’unanimité une loi pour régulariser les successions: les personnes responsables de violence domestique sont désormais déclarées "indignes de succession" et le mariage des conjoints n’est plus un critère obligatoire pour toucher l’héritage.

La responsable de la Justice en Catalogne a déclaré que le critère pour octroyer un héritage ne serait plus le "caractère institutionnel du lien qui unissait le couple" mais "l’existence d’une communauté de vie stable et de liens affectifs".

Cette loi a été édictée pour deux raisons principales: pour priver les personnes coupables de violences domestiques de tout droit à l’héritage et pour donner à tous les couples le droit de toucher un héritage dans le cas où l’un des conjoints décède.

Lorsque le Premier Ministre Luis Zapatero est arrivé au pouvoir en mars 2004, il avait déclaré que "les violences faites aux femmes étaient la pire honte de [son] pays". La loi adoptée par le Parlement mercredi est le signe de la préoccupation du gouvernement quant au respect entre les conjoints; c’est une grande avancée puisqu’en mai 2003, la Cour suprême avait refusé d’admettre toute responsabilité de l’État dans la protection des femmes au sein de leur couple. Mais cette loi concerne aussi les liens entre les générations puisque toute personne qui a porté atteinte à la liberté, l’intégrité morale ou sexuelle de son conjoint, ses enfants, ses parents ou grands-parents, sera désormais jugée indigne de succession; de même quelqu’un qui n’aurait pas rempli ses responsabilités familiales (pension alimentaire non versée, abandon de ses géniteurs...).

Cette loi permet également à toute personne perdant son conjoint de pouvoir toucher l’héritage de celui-ci. Nul besoin d’être marié: simplement d’avoir eu une communauté de vie; ceci vaut pour tout couple, hétérosexuel ou homosexuel.

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