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La fin d'une discrimination centenaire pour les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un forain marseillais, ont partiellement abrogé la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci mettait en place un système de contrôle des citoyens français au mode de vie itinérant. Les gens du voyage, une catégorie administrative hétérogène rassemblant Gitans, Manouches et Roms français, se voyaient ainsi remettre soit un carnet de circulation, soit un livret de circulation.

Les Sages ont jugé le carnet de circulation contraire à la Constitution, estimant notamment qu’il portait une «atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et venir». Louis Gouyon de Matignon, défenseur de la cause rom, salue la fin d’une discrimination. «Les gens du voyage se rapprochent désormais de la vie d’un citoyen de base et du droit commun. Outre leur discrimination juridique, il faut savoir que ces carnets pénalisaient les populations dans leurs relations avec les banques ou les assurances. Obtenir un prêt ou un crédit était très compliqué.»

Toutefois, le Conseil n’est pas revenu sur le livret de circulation, ne l’estimant pas contraire à la loi fondamentale. Le livret s’impose à tout Français nomade pouvant justifier de ressources régulières. Il est moins contraignant que le carnet de circulation, puisque, selon le type de document, il faut le faire renouveler tous les un à cinq ans en préfecture.

Les membres du Conseil ont également décidé de maintenir le quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement, établi à 3% de la population. Déception de Fernand Delage, président de l’association France Liberté Voyage : «On est pourtant des citoyens français ! A quelle autre partie de la population interdit-on de s’installer dans une ville ? En fait, ce dont ils ont peur, c'est qu'un des nôtres soit élu maire un jour».

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