Excite

Les couples homos et hétéros allemands désormais taxés de la même façon

La Cour constitutionnelle allemande a réclamé jeudi un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels. La plus haute instance judiciaire du pays a jugé anticonstitutionnelle cette différence de traitement basée sur l'orientation sexuelle.

Depuis 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne par le biais d'un équivalent du PACS français, le « contrat de communauté de vie ». Celui-ci accordait des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l'adoption. Une situation qui devra désormais changer.

Avec le jugement de la cour de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne), le législateur devra modifier rétroactivement à partir de 2001 cette partie de la fiscalité. Le mariage homosexuel n'existe en revanche pas en tant que tel en Allemagne. En effet, cela nécessiterait une modification de la Constitution.

S'il y a une différence de revenus entre les partenaires, a fortiori si l'un des deux n'a pas d'activité salariale, il est fiscalement intéressant de déclarer en commun ses impôts pour un couple marié. Or, jusqu'ici cette possibilité était refusée aux couples « en communauté de vie ». Avec le jugement de Karlsruhe, le gouvernement allemand va devoir rétroactivement débourser plusieurs millions d'euros pour réparer ce que la Cour a considéré comme une injustice à l'égard des gays et lesbiennes.

Parmi tous les partis représentés au Bundestag, - chambre basse du parlement allemand - seuls les conservateurs de la chancelière Angela Merkel(CDU et sa branche bavaroise CSU) étaient opposés à cet alignement du régime fiscal. En décembre 2012, Angela Merkel avait déclaré « vouloir garder le privilège fiscal du couple marié, car la Loi fondamentale considère le mariage comme lié à la famille et tous deux sont sous la protection particulière de l'Etat ».

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017