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Les étrangers en séjour irrégulier ne seront plus mis en garde à vue

Depuis 1938, la France incarcérait les sans-papiers présents sur le territoire, en situation irrégulière. La loi prévoyait en effet un an de prison ainsi qu'une amende de 3750 euros pour toute personne se trouvant en séjour irrégulier en France.

Mais voilà que le 28 Avril 2011, El-Dridi, un Algérien qui avait émigré illégalement en Italie a changé la donne au niveau continental. La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie de son cas, déclara qu'au regard de la "directive retour" européenne, il n'était pas possible de l'incarcérer pour le seul motif qu'il se trouvait en Italie en situation irrégulière.

Le cas a fait jurisprudence et un arrêt El-Dridi a même provoqué de nombreuses remises en liberté d'immigrés sans-papiers. Un nouvel arrêt de la Cour de justice appliqué à la France cette fois-ci est même venu compliqué l'affaire le 6 Décembre 2011. L'association de soutien aux étrangers "si byzantin que la Cimade" s'était d'ailleurs félicitée que le gouvernement ait été une nouvelle, fois désavoué par la justice européenne.

Les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque avaient notamment reçu avec satisafaction la notification de cet arrêt. Et désormais, la Cour de cassation a tranché : depuis la loi du 14 Avril 2011, une garde à vue ne peut plus être décidée sauf s'il "existe des raisons de soupçonner" que le suspect ait commis une infraction "punie d'emprisonnement".

La directive européenne du 16 Décembre 2008 ainsi que l'a interprêtée la Cour de Justice de l'Union Européenne prévoit qu'un étranger coupable d'une infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement". La chambre civile de la Cour devrait donc appliquer ce raisonnement pour les pourvois en cassation qu'elle aura à gérer à l'avenir. Chaque année, 500 personnes en France sont condamnées suite à un séjour irrégulier, et 200 font de la prison ferme.

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