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Une dizaine de lois inutiles en France

Elles sont complètement déconnectées de notre quotidien et obsolètes, pourtant ces lois et autre normes juridiques sont encore en vigueur dans notre législation actuelle. Tout d’abord, pas de femmes en pantalon à Paris sans l'autorisation de la police. L'interdiction toujours en vigueur date de 1800 et est régulièrement attaqué par les associations féministes qui réclament son abrogation

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Panneaux inutiles à travers le monde : les interdictions hilarantes

La loi est également claire en la matière pour le sujet suivant : il est tout à fait possible de rédiger un chèque sur papier libre (y compris sur du papier toilette). C'est un jugement de la Cour d'appel de Paris datant de 1930 qui l'indique

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Panneaux inutiles à travers le monde : les interdictions hilarantes

En devenant propriétaire d'un bien immobilier, il n'y a pas que la pierre et le terrain qui s'acquièrent. Une loi promulguée le 6 février 1804 indique en effet que «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». En d'autres termes, tout ce qui est au-dessus du terrain, comme le ciel, fait partie de la propriété

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En devenant propriétaire d'un bien immobilier, il n'y a pas que la pierre et le terrain qui s'acquièrent. Une loi promulguée le 6 février 1804 indique en effet que «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». En d'autres termes, tout ce qui est au-dessus du terrain, comme le ciel, fait partie de la propriété

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Impossible ensuite de porter plainte au pénal contre ses enfants, ses parents ou son conjoint pour vol. C'est en substance ce qu'indique l'article 311-12 du code pénal : «Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint»

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Selon la loi électorale, si un candidat meurt quelques jours avant le scrutin, il est toujours possible de voter pour lui. C'est ce qui est arrivé en mars 2010 en Charente-Maritime lors des élections régionales pour Gilles Suze puisque le candidat décédé a obtenu 1,58 % des voix exprimées

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Le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 est bien connu de tous les gestionnaires des ressources humaines. Il indique clairement «qu'aucune boisson alcoolisée n'est autorisé sur le lieu de travail» sauf que l'article précise aussi, dans la même phrase qu'il existe des exceptions : «le vin, la bière, le cidre et le poiré»

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Le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 est bien connu de tous les gestionnaires des ressources humaines. Il indique clairement «qu'aucune boisson alcoolisée n'est autorisé sur le lieu de travail» sauf que l'article précise aussi, dans la même phrase qu'il existe des exceptions : «le vin, la bière, le cidre et le poiré»

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Si la peine de mort a bien été abolie en octobre 1981, certains textes de loi en font encore mention. Ainsi, l'article 85 du code civil prévoit que «dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances»

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Panneaux inutiles à travers le monde : les interdictions hilarantes

En matière de mariage, il existe quelques interdits qui relèvent de l'inceste. Ainsi, les articles 163 et 161 du code civil indiquent que «le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu». Pourtant, ces interdits sont encore contournables, si le président de la République daigne lever les prohibitions «pour des causes graves»

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Panneaux inutiles à travers le monde : les interdictions hilarantes

En droit, le jour de la Saint-Glinglin existe bel et bien. Lorsque la justice a dû se prononcer sur un différend entre un prêteur et son débiteur qui avait rédigé un contrat sur lequel il s'engageait à rembourser sa dette le jour de la Saint-Glinglin, elle a décidé que «le débiteur est condamné à payer la somme réclamée avant le 1er novembre, fête collective de tous les saints»

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Enfin, faut-il avoir obligatoirement de la monnaie pour faire ses achats ? Sur ce point, le législateur est contradictoire. En effet, selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier, «en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint» tandis que l'article R642-3 du Code pénal indique que «le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni d’une amende»

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Enfin, faut-il avoir obligatoirement de la monnaie pour faire ses achats ? Sur ce point, le législateur est contradictoire. En effet, selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier, «en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint» tandis que l'article R642-3 du Code pénal indique que «le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni d’une amende»

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