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Surveillance électonique : la NSA reconnaît avoir violé la loi entre 2008 et 2011

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Coupable, à son insu. Face à l'évidence et à de nouvelles pièces dans le dossier, la National Security Agency (NSA) a reconnu ce mercredi 21 août avoir violé la loi concernant les communications électroniques entre 2008 et 2011. Des écarts de conduite certes mais dus à "un problème technologique (...) et non à un excès". Autrement dit, Edward Snowden était dans le vrai, mais il n'aurait pas dû le raconter.

En octobre 2011, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), le tribunal qui donne son aval ou non aux programmes de la NSA au regard des protections constitutionnelles américaines, avait secrètement condamné et mis fin à un des programmes de la NSA dans une décision. C'est cette décision qui a été déclassifiée mercredi par le gouvernement Obama et qui met aujourd'hui en lumière une série d'infractions opérées par la NSA entre 2008 et 2011.

John Bates, juge de la FISC y écrit que les méthodes de la NSA "résultent dans l’acquisition d’un très grand nombre de communications protégées par le quatrième amendement".

L'agence a donc ratissé bien plus large qu'elle ne l'avait admis. La NSA s'était fendu d'un communiqué début août dans lequel elle assurait ne s'être intéressée qu'à 1,6% du trafic, lui même filtré pour n'en conserver que le 0,025% "effectivement sélectionné pour un examen".

Selon le quotidien Wall Street Journal, la NSA aurait en revanche été capable techniquement d'intercepter 75% du trafic américain. 56.000 courriers électroniques sans liens avec le terrorisme auraient été récoltés entre 2008 et 2011. Et ce, malgré la loi américaine qui stipule que toute surveillante d'un nationaux ou étranger sur le territoire américain devait être validé par un mandat individuel.

Un responsable du renseignement assure pourtant que ces agissements relèvent plus d'une contrainte technologique que d'une volonté délibérée de contrôler les communications entre américains. La NSA n'aurait tout simplement pas été capable de séparer les communications d'étrangers et celles d'Américains : des "erreurs et non pas d’infractions délibérées", préfère John DeLong, directeur du département du contrôle interne de la NSA.

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